Que dit la loi sur la cigarette électronique en France ?
Vente interdite aux mineurs, e-liquides nicotinés plafonnés à 20 mg par millilitre et 10 ml par flacon, réservoirs limités à 2 ml, publicité interdite, puffs jetables interdites depuis février 2025. Voici l'essentiel de ce qui s'applique, et ce que ça change concrètement pour vous.
Qui peut acheter, et où
L'âge légal
La vente de produits du vapotage est interdite aux mineurs depuis 2014. Un vendeur peut, et doit, demander une pièce d'identité en cas de doute. En ligne, la vérification de l'âge est obligatoire à l'entrée du site.
La vente en ligne
Elle est autorisée en France, contrairement à certains pays voisins. La Belgique, par exemple, l'interdit depuis 2023, ce qui explique que des sites français refusent de livrer là-bas.
Acheter en ligne : ce que le vendeur doit garantir
La vente à distance de produits du vapotage est autorisée en France, contrairement à la Belgique qui l'interdit. Elle est en revanche encadrée, et quelques signes distinguent un site en règle d'un site qui ne l'est pas.
- Un contrôle de l'âge avant l'accès au site et avant la commande. Une simple case à cocher est le minimum légal, et une pièce d'identité peut être exigée à la remise.
- Une identité complète : raison sociale, numéro d'immatriculation, adresse physique. Un site qui ne dit pas qui vend n'a pas à recevoir votre carte bancaire.
- Des flacons conformes : 10 ml et 20 mg au maximum pour un liquide nicotiné, bouchon de sécurité enfant, notice, avertissement sanitaire, numéro de lot et liste des ingrédients.
- Aucune publicité. La promotion des produits du vapotage est interdite en France. Un site qui fait de la publicité payante sur ces produits est en infraction, et ce qu'il vend mérite le même doute.
- Pas de vente aux mineurs, jamais, et pas d'envoi vers un pays qui l'interdit. Vérifier avant d'expédier fait partie des obligations du vendeur.
Ce que la TPD a changé
La directive européenne sur les produits du tabac, dite TPD, est appliquée en France depuis mai 2016. C'est elle qui fixe l'essentiel des règles que vous voyez en rayon.
| Ce qui est encadré | La limite |
|---|---|
| Dosage de nicotine | 20 mg par millilitre maximum |
| Volume des flacons nicotinés | 10 ml maximum |
| Capacité des réservoirs | 2 ml maximum |
| Bouchon | Sécurité enfant obligatoire |
| Étiquetage | Composition, avertissement sanitaire, notice |
| Déclaration | Chaque produit déclaré à l'ANSES avant mise sur le marché |
Pourquoi les grands formats existent quand même
Un flacon de 50 ml en rayon est toujours sans nicotine : la limite de 10 ml ne s'applique qu'aux liquides nicotinés. On y ajoute soi-même des boosters, ce qui est parfaitement légal et s'appelle le mix'n'vape.
Pourquoi votre pod fait 2 ml
Parce que c'est la capacité maximale autorisée pour un réservoir vendu avec du liquide nicotiné. Aucune boutique française ne peut vous en proposer davantage, et une capacité supérieure annoncée doit vous alerter.
Où peut-on vapoter ?
La loi interdit le vapotage dans trois catégories de lieux depuis 2017 : les établissements scolaires et destinés à l'accueil des mineurs, les transports collectifs fermés, et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Les autres lieux
Bars, restaurants, hôtels, commerces : c'est l'exploitant qui décide. En pratique, la plupart l'interdisent à l'intérieur. Demandez plutôt que de supposer.
En voiture
Aucune interdiction spécifique, mais la vapeur peut gêner la visibilité et une conduite jugée déconcentrée reste sanctionnable.
Vapoter au travail
L'interdiction légale de vapoter vise les lieux de travail fermés et collectifs. Un bureau partagé, un atelier, une salle de réunion : c'est interdit, au même titre que la cigarette.
Un bureau individuel dont vous êtes le seul occupant n'entre pas dans cette définition, mais l'employeur reste libre d'interdire le vapotage dans tout l'établissement par le règlement intérieur, et beaucoup le font. La question se pose donc à votre employeur, pas à nous.
Dans les lieux où c'est autorisé, le bon sens vaut mieux que le droit : on ne vape pas au visage des gens, on ne fait pas de gros nuages en salle d'attente, et on demande plutôt que de supposer. La vape se fait accepter par la discrétion, pas par le règlement.
Les puffs jetables, interdites depuis 2025
La loi du 24 février 2025 interdit la détention en vue de la vente, la vente et la distribution des dispositifs de vapotage préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable. Le texte est à l'article L3513-5-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 26 février 2025.
Les motifs invoqués sont environnementaux, avec des millions d'appareils électroniques jetés chaque année, et sanitaires, ces produits étant très attractifs pour les mineurs.
La publicité, et pourquoi vous voyez si peu de vape
La publicité pour les produits du vapotage est interdite en France, sur tous les supports : télévision, radio, presse, affichage, internet.
Une boutique peut informer sur son site et communiquer sur ses horaires ou son adresse, mais ne peut pas faire de promotion commerciale au sens publicitaire. C'est ce qui explique que les vape shops soient si peu visibles, et que le bouche-à-oreille et le conseil en boutique comptent autant dans ce métier.
Voyager avec sa cigarette électronique
En avion
Le matériel et les accus voyagent obligatoirement en cabine, jamais en soute, à cause du risque lié aux batteries lithium. Il est interdit de vapoter à bord et de recharger l'appareil pendant le vol.
Les liquides
Ils suivent la règle des liquides en cabine : contenants de 100 ml maximum, dans un sac transparent. Les flacons de 10 ml ne posent aucun problème.
À l'étranger
Les règles varient fortement. Certains pays interdisent purement et simplement la vape, avec des sanctions lourdes. Vérifiez avant de partir, une interdiction locale ne se devine pas.
Ce que le magasin doit faire, et que vous pouvez exiger
Quelques obligations pèsent sur nous, et il est normal que vous les connaissiez.
- Refuser la vente aux mineurs et demander une pièce d'identité en cas de doute. Ce n'est pas de la méfiance, c'est la loi.
- Reprendre gratuitement vos piles, accus et appareils usagés, sans obligation d'achat, et mettre un bac de collecte visible à votre disposition.
- Ne vendre que des produits déclarés à l'agence sanitaire, avec leur composition complète, avant mise sur le marché.
- Afficher les prix et vous remettre un justificatif d'achat, qui vous servira pour la garantie légale de conformité de deux ans.
- Ne pas vous présenter la vape comme un médicament ni promettre un arrêt du tabac. Aucun vendeur n'en a le droit, et celui qui le fait vous ment sur autre chose aussi.
Questions fréquentes
Quel est le taux de nicotine maximum autorisé en France ?
20 mg par millilitre, et les flacons nicotinés sont limités à 10 ml. Ces deux limites viennent de la directive européenne TPD appliquée depuis 2016.
Pourquoi les réservoirs sont-ils limités à 2 ml ?
C'est la capacité maximale autorisée par la réglementation européenne pour un réservoir vendu avec du liquide nicotiné. Aucune boutique française ne peut proposer davantage.
Les puffs sont-elles interdites ?
Les appareils préremplis qu'on ne peut pas remplir à nouveau sont interdits depuis la loi du 24 février 2025, que la batterie se recharge ou non. Restent autorisés les appareils dont on remplace la cartouche, et bien sûr tout ce qui se remplit avec un flacon.
Peut-on vapoter au restaurant ou au bureau ?
Au bureau, c'est interdit dans les locaux fermés à usage collectif. Au restaurant, c'est l'exploitant qui décide, et la plupart l'interdisent en salle.
Peut-on prendre l'avion avec sa cigarette électronique ?
Oui, en cabine uniquement, jamais en soute. Il est interdit de vapoter et de recharger l'appareil pendant le vol.
Pas sûr du modèle ?
On en parle au comptoir.
70 rue Victor Hugo à Vénissieux
Du mardi au samedi, 10h à 12h et 14h à 19h